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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Alors qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité allant de 3 à 5 mois de salaire, il lui sera alloué une somme de 3 792,78 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af129547460d26ddb65b
7 novembre 2012
7 novembre 2012
ESCUDIER soutient que la demande est prescrite ; Attendu que selon l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
25 avril 2024
le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2dc25a97f0381f5306
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme [C] fait enfin valoir que le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, à défaut d'être écarté pour inconventionnalité en référence aux articles 10 de la convention n°158
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
fixé par l'article L 1235-3 du Code du travail (barème dit « Macron ») en tenant compte d'une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2010 et du décompte des périodes non travaillées, soit d'une ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906df
21 mai 2013
21 mai 2013
Subsidiairement, elle conclut à la réduction à son minimum légal de l'indemnité, soit 16 420, 40 €, qui serait éventuellement allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, lui-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997708
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L'application de l'article L. 1253-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1253-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7eb
19 mars 2012
19 mars 2012
Au soutien de ses demandes, par conclusions déposées le 17 octobre 2011 et reprises oralement à l'audience, Mlle Z... fait valoir que : - il est rappelé qu'aux termes de l'article L 1232-1 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00346
20 février 2013
20 février 2013
L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, non seulement n'a pas relevé appel incident du jugement l'ayant condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officiellePage 88 sur 3975