AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO des employés et cadres du commerce

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 23/07090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPG6/ 2ème Ch.

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges

Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

les travaux a été donné le 17 septembre ; Considérant qu'il résulte des rapports de l'ingénieur du génie rural commis comme expert par les premiers juges et du professeur géologue sollicité par l'entreprise

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [W] [B] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

1844-8 et 1844-9 du code civil, L. 237-9 et L. 237-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié produisait un certificat

Le 31 juillet 2014, Mme [Z] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

logements, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE les obligations s'éteignent pour les causes énoncées à l'article 1234 du code

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

de l'article 150-0 D du code général des impôts.

1134, 1147, 1792-6 du code civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat de location-gérance, - dit que les parties seront remises

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties