973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU Sogea Picardie.

réception reçue au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2023, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 1.

X... par acte du 5 juillet 1974, publié à la Conservation des hypothèques le 30 août 1974, et des parcelles 970 et 971 appartenant à la commune, et retenu que l'acte d'acquisition de M.

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 9.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.

lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile

Mme A soutient que son employeur a adopté sa décision aux termes d'une procédure irrégulière et a méconnu les articles 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et 29 du décret n°88-972 du 13 octobre 1988

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° Z 17-16.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

DÉCIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 20 février 2019 et de prise en charge par l'Etat de la somme de 976 euros.

de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

H] SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

X... de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour rendre les quatre moyens de cassation initiaux conformes aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile, notamment le quatrième