B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Metz versera à Mme B une somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

1er de la loi du 26 décembre 1961, l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986, l'article 100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article

1376 du Code civil.

des articles R. 421-4-1, et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

DÉBATS : Date de la première évocation : 10 Avril 2025 Date des Débats : 11 décembre 2025 Date du Délibéré : 08 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

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X... le 28 juin 2000 pour en déduire que la société Axa France Iard ne pouvait utilement invoquer l'écoulement du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 97