Code de procédure civile

X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. et Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du code civil dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

[J] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en ses autres branches : 9.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 4

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du Code civil.

450 du code de procédure civile

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.

à la procréation avec don de gamètes d'établir leur filiation biologique, qui résulte non de la campagne litigieuse mais de l'article 342-9 du code civil, ainsi qu'enfin de la méconnaissance du principe

de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamner [T] [D] à verser une somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile.