L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 2 septembre 2022.

 805 du Code de Procédure Civile.

L’article L.845-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 N° 2022 - 95 N° RG 22/02123 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMNZ

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 N° 2023 - 152 N° RG 23/03720 - N° Portalis

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5 et 7), si la condition d'urgence de l'article 848 du Code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en autorisant son avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966)

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que la caisse justifiait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi no2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets no 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JUIN 2016 No 2016/ 43 Rôle No 16/ 04725 Françoise

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi no2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets no 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017 No 2017-85 Rôle No 17/ 04941 Maleka

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

du code civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage

700 du Code de procédure civile.