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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1805dcdc6046d47e98bc1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a198e1cdc6046d47ec1ca4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee7998cb644d8df9ec1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ad8c38f76f7830337f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les travaux réalisés dans la maison d'habitation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101425

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du partage, la Cour d'appel a violé l'article 829 du Code civil.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402597_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb76

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6629f361dc6faf0009588801

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100585

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Karim X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade et condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918fcdc6046d479d9e81

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 04 janvier 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f779bcdc6046d477e918a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3008acdc6046d47a54150

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd8760ae11db724adc8cdc5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69744deacdc6046d47828ada

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 16 octobre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 janvier 2026, par mise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

R. 811-14 et R. 811-15 du code de l'éducation ; - l'université de Strasbourg n'établit pas la régularité de la composition de la commission de discipline au regard des articles R. 811-28 et R. 811-32

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d1

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f370700ef6338d4113b1

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

Par conclusions déposées le 10 Février 2009, la SA ATOL demande, vu les articles 10, 145, 454, 496 alinéa 2, 497 et 812 du code de procédure civile, vu les articles 1354 et suivant du code civil, vu l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02931

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

112-1 du code pénal, des articles 6 et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2c8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de

Source officielle