L'article 815-13 alinéa 1er du code civil dispose : 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à son assignation.

décembre 1983, se trouvait prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 1978 en vertu de l'article 815-10 du Code civil et qu'il n'était pas établi que, depuis, Mme Z... ait bénéficié de la jouissance

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815

de l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R. 815-42.

Aux termes des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels tout étranger est autorisé

L.132-13 du code des assurances et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

Elle souligne qu'il est nécessaire qu’elle obtienne l'autorisation sur le fondement de l’article 814 du code civil dans le cadre du mandat successoral mais également de l’article 815-6 du code civil pour

[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil

1315 du Code Civil, L.815-12 (ancien) et D 815-1 (ancien) du code de la sécurité sociale et L.132-13 du code des assurances.

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la