Les autres héritiers ont fait assigner [C] et [M] [Z], leur s'ur et frère devant le président du tribunal de grande instance de Montpellier au visa de l'article 815 - 6 du Code civil aux fins d'obtenir

Par acte du 27 mai 2016, la X...              , prise en la personne de Maître A..., a fait assigner, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 815-17 du code civil, Monsieur Y... et Madame Coralie Z

815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE la demande de partage de l'indivision émanant du créancier

,..., cadastré section T 177 ; que l'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils

815-9 du Code civil.

[F] [U]-[P], p. 14), cependant qu'une telle action constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme [O] [

autre notaire, - vu l'article 815-10 du code civil, dire et juger que récompense est due à madame [V] [G] au titre des frais d'entretien et de rénovation du bien immobilier, pour 263.121,16 euros,

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

un seul indivisaire et relevé que l'action en justice tendant à obtenir la résiliation du bail avait été introduite par le mandataire ad hoc désigné, en vertu de l'article 815-6 du Code civil, à l'effet

815-17 du code civil ; 2.

elle l'avait déjà fait devant le tribunal, qu'il soit tenu compte du remboursement par elle de l'emprunt suivant les modalités de l'article 815-13 du Code civil, la cour ne peut que constater qu'elle

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit

en vue d'être autorisé, en application des dispositions de l'article 815-6 du Code Civil, à déposer avant le 2 juin 2000, la déclaration de succession de son père, Monsieur D...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel, la demande fondée sur l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : sur la demande

815-13 du code civil.

indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les sommes litigieuses étaient des fonds indivis, alors qu'il soutenait qu'il

A l’audience, le conseil de Mme [B] [K] [V] a constaté que l’article 1380 du code de procédure civile renvoyait bien à l’article 815-6 du code civil, de telle sorte qu’il a retiré ce moyen, et n’a maintenu