, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abdelchafid I... ou MEZABRA, 2°/ Monsieur Ali E..

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4, 441-1 nouveaux du Code pénal, 8, 85 et suivants, 801, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Z..., qui affirmait le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte est tenu dans les limites de la mission qui

décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause ; alors qu'au surplus, le

» et « Le Marin », la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable ; qu'en l'état des justifications

euros par application des dispositions de l’article 700,1° du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

[S] [N], - condamner la partie succombante à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que : - Mme [N] est décédée en 2011.

808 et suivants du Code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice du droit de reprise pour habiter seule compte l'intention

450 du Code de Procédure Civile

l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour tous de remettre à Mme [N] [C]

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.