AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68e9e7c71cc27cf28f9096ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société Plemer Forever à payer à la société Idea la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres
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civ2
61372477cd58014677415be6
5 juillet 2006
5 juillet 2006
aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale
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