Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " et aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce

au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

à l'article L 640-2 du code de commerce, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643 9 du Code de Commerce et 304 du décret du 28/12/2005

général des impôts ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt

A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

1690 DU CODE CIVIL ; ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE NOVATION NE PEUT SE PROUVER PAR TEMOIN ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT D'AUTORISER LES DEFENDEURS

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente

1244-1 du code civil ; L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 (...)