La requérante estimant que le délai de traitement annoncé par l'ANTS compris entre 47 et 57 jours étant excessif, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes des dispositions de l'article 1539 du code civil, si pendant le mariage, l'une des époux confie à l'autre l'administration de ses fonds personnels, les règles du mandat sont applicables.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

47 du code civil.

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 janvier 2016, - en conséquence

. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

à l'article 2224 du code civil et celles de cet article selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'une droit a connu ou aurait

Partant, [G] [O] justifie également de sa résidence France lorsqu’il était scolarisé en Corée du Sud entre septembre 2013 et février 2015.

Que le montant des droits acquis par chacun des époux au titre de ce deuxième pilier doit seulement d'être retenu, dans le cadre des dispositions de l'article 271 du code civil précité, comme l'un des

de l'article L. 69 du même livre.

450 du nouveau Code de procédure civile

L'équité commande également qu'elle soit confirmée en ce qu'elle a débouté le bailleur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

019,09 €) avec intérêts au taux légal depuis le 11 avril 2022 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement et les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; Voir condamner la Sarl

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais taxés de vente.

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.