462 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la règle spéciale déroge à la règle générale ; que les articles L. 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce imposent que le juge-commissaire entende ou

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 septembre 2022

[P] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] Relevé d'office de la péremption n° : 1101/23 Ordonnance n° : 88448 du 14 mars 2024 ORDONNANCE

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 décembre 2024

L. 626-2 du code de commerce alors que M.

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code

460 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, ' condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [P] [N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SA BNP Paribas

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L.621-9 al.2 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas-là d'une mesure d'instruction régie par les articles 155 et suivants du code de procédure civile et il n'est dès lors pas exigé l'observation d'une

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 25 février 2022