, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Enfin, il sollicite une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

eux, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » 30.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE

X... de sa signature, en qualité de coemprunteur, rendait pourtant nécessaire, violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280

rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant général, le coefficient 280

rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

700 du code de procédure civile.

immobilière dont l'activité est soumise à la TVA, il incombe à ses dirigeants, conformément à l'article 286 du code général des impôts, de tenir, à défaut d'une comptabilité commerciale, un livre aux