210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

270, 271 et 272 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à 60. 000 le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame X...

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

700 du code de procédure civile.

272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ; - débouté Mme [U] et M.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

février 1997) d'avoir déclaré leur ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports

271 du code général des impôts "1.

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

elle y était invitée, ses droits prévisibles et ses perspectives en matière de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour

271 du code général des impôts : "1.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 441-11, 432-14 et 432-17 du Code pénal

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère