1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), - 236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise aux entiers dépens de l'instance.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 1° et 267 I 1° du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

262 du Code pénal, 205 et 593 du Code de procédure pénale, "omission ou refus de statuer sur la demande des parties civiles tendant à faire reconnaître l'irrégularité de la procédure" ; Attendu que,