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75 615 résultats pour « article 244 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372283cd580146773fde1d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

Source officielle

Page 88 sur 3781

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200122

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011d1

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696428

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162853bc10e2193c5780997

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42af

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

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CC

soc

6137217ccd580146773f42b1

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b2

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b3

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4393

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4394

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

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CC

soc

6137217ecd580146773f43a8

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f448e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

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CC

soc

61372180cd580146773f448f

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

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CC

soc

6137208ecd580146773eb903

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles

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CC

soc

613722b5cd58014677400694

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent

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CC

civ2

613722c4cd58014677401367

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réconciliation des époux

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a046360cdc6046d4794feac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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CC

civ3

60794d249ba5988459c4829b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 242-1 et L. 243-1 et son annexe du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; qu'il en résulte que l'assureur

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64379dde9477fe04f5cc6502

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Code de procédure civile

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