Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

902 du code de procédure civile.

David Z... ; qu'or, le comité d'entreprise est, en application des dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, doté de la personnalité civile ; que comme tel, lorsque des faits prétendus diffamatoires

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] invoque le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 2374 du code civil aux motifs qu'il garantit toutes les créances mentionnées à l'article

Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est condamné à verser à la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et à M.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

1147 et 1153 du code civil.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.