1690 du code civil.

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

tenues de garantir le FFF des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors que, selon le moyen, la couverture de la garantie du dommage de nature décennale visé par les articles

civil était de 10 ans à compter de 'la manifestation du dommage ou de son aggravation ' selon l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme des prescriptions issue de la loi

en 1992, décennal en application des articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les

1304 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité partielle

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13.

de ces malfaçons qui n'étaient pas apparentes au moment de la réception définitive sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1968 ; qu'à compter de cette date, seul le propriétaire de l'ouvrage avait qualité pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles

la société "Omnium technique OTH" et la société "Entreprise Grangette et Passager" soient condamnés conjointement et solidairement envers l'Etat, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

700 du code de procédure civile.

2270-1 du code civil n'a pas été modifié par les dispositions de l'article 2226 dudit code issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, à l'exception du point de départ du délai, la loi nouvelle ayant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1213 et 1214 du code civil.

de procédure civile ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la réformation du jugement entrepris, la SCI Cordam rappelle que le délai de dix ans prévu par l'article 2270 ancien du code

rendait les bâtiments du groupe scolaire impropres à leur destination et par suite était de nature à engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles