Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 février 1996), que les époux Z... Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;

pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,

1844-14 et 2219 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie

2231 et 2241 du code civil.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre