soumise, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, modifié par le décret

de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de

          Contre cette décision, le requérant présenta, le 20 janvier 1984, une réclamation conformément à l'article 511 par. 2 du code de procédure civile.

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Isba faisait

4 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité sa réintégration le 25 février 1985, que son arrêt de travail n'était

      Le 8 septembre 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner connaissance de la requête

L.16" ; que les impositions correspondant aux bases notifiées le 24 août 1980, majorées de la pénalité de 150 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts lorsque le contribuable s'est rendu

1er décembre 1982, et a ensuite cessé d'accorder le bénéfice de la garantie, du fait que la période d'incapacité de travail de l'assuré aurait pris fin le 15 décembre 1982 ; que, le 24 février 1987, M

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, dont le siège social est ...

et 1985 ; que ces contrats faisaient référence à une lettre du 25 juin 1982 prévoyant un nouveau système de financement, entré en application en août 1983, selon lequel un organisme du groupe Peugeot,

1981 a été annulée le 14 mars 1982 par le tribunal administratif de Nice et que la décision du 6 juillet 1983 a été annulée par le même tribunal le 18 avril 1985 ; que si le refus irrégulier de permis

code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31