1755 du Code civil ; 3° que le locataire doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue ; que lorsque la société Agip française avait , en 1987, pris possession des lieux loués en vertu du bail,

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Président, et Madame Anne-Marie

659 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.

1730 du Code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civil, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

1699 et 1700 du code civil, - de déclarer M.

785 du Code de Procédure Civile.

X...obtenant partiellement satisfaction, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Z....

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la loi n° 2010-

455 du Code de procédure civile ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avoué et notifiées dans la forme

450 du code de procédure civile

irréfragable de la connaissance du vice, il devait être appliqué pareillement à l'acheteur professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu