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7 162 résultats pour « article 1753 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

671b35b72edfb0b58c05f0d8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 547 du code de procédure civile précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. 

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba8

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Z..., la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que le droit au bail du local qui sert à l'habitation des époux est, nonobstant toute

Source officielle
CC

civ3

613720f8cd580146773efea8

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

par exemple le 16 septembre 1979, date à laquelle un bon de commande avait été établi par elle ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations (violation des articles 1733

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

1758 A du code général des impôts dont elles étaient assorties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300824

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

1743 du code civil ; 3°/ ALORS QU'il ressort du congé délivré par les époux Z... à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003137_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242d8d5cd4a875909210

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301117

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

elle le fait, la Cour viole l'article 561 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216946_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400376_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d’expulsion, sur le sort des meubles et sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Selon l'article 544 du code

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ed

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215615_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203039_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204098_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fdc

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d9

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 Et par application de ces

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499440.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle

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