a écarté l argumentation du prévenu qui soutenait que les dispositions de l article L. 21-1 du Code de la route étaient incompatibles avec les dispositions de l article 6.2 de la Convention de sauvegarde

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve

1705 du code général des impôts.

1645 du code civil, ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise

6 de la Déclaration de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ;

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

566 du code de procédure civile.

Les moyens, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 478 à 484 et 593 du code de procédure pénale, critiquent

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant