1604 du code civil et par refus d'application l'article 1641 du code civil. 4°/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'en subordonnant

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La société Etapledis a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 janvier 2022, demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1646 du code civil et des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement

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Sur la demande de résolution de la vente Les époux [Y] sollicitent la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement des articles 1641, 1643, 1645, 1646 et 1648 du code civil, du rapport d'expertise

-II) Sur l'existence d'un vice caché : Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1642 du Code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des vices cachés, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1641 du code civil et d'un manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du même code, se livre ensuite à une critique du rapport d'expertise dont les conclusions reposent selon elle sur un

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