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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59ad9
9 janvier 2001
9 janvier 2001
12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait annulé la vente sur le fondement de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1185 devenu 1305, 1583 et 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du courrier de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61638741947dd77ae6de0280
7 janvier 2011
7 janvier 2011
[P] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants et 815 du code civil de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffa
5 mai 2011
5 mai 2011
[O], ès qualités, sur le fondement nouveau des articles 1108 et suivants et 1591 et suivants du Code civil, - subsidiairement, - déclarer mal fondé l'appel de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007846187
1 juillet 1994
1 juillet 1994
lequel le maire du Moule a ordonné l'intervention de travaux de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00333
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil et les articles
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a4a
16 juin 1982
16 juin 1982
L 211-9, L 212-2,L 212-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ET 1589 DU CODE CIVIL ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD SUR LA VENTE PAR PREEMPTION NAIT NON PAS DE L'ACTE DE SAISINE DU JUGE OU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200078
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Michel X
61372544cd5801467741c533
4 octobre 1993
4 octobre 1993
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1799 et 1799A du Code général des impôts, 124, 126 et 146 à 154 de l'annexe
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeae5
27 avril 1988
27 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon
Source officielleciv3
61372267cd580146773fcab8
10 mai 1995
10 mai 1995
(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00691
26 septembre 2018
26 septembre 2018
un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100682
11 juin 2008
11 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101112
13 novembre 2008
13 novembre 2008
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la rente contractuellement prévue correspond à une rémunération annuelle de plus de 13,50 % du capital représenté par la propriété
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e2a
30 avril 1997
30 avril 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201314
24 octobre 2019
24 octobre 2019
il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58289
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c4556d
23 mai 1991
23 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989), que, par acte sous seing
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