de l'article L. 151-4 ; () ".

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()

27 mars 2017 en application des dispositions de l'article L. 174-3 du même code ; à compter de cette date, la commune était soumise, en application de l'article L. 174-1 de ce code, aux dispositions du

En outre, si les dispositions des articles L. 151-43 et R. 151-53 du code de l'urbanisme imposent que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions d'un projet

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : 9.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A-13-1, point 2.

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, l'affichage litigieux ne peut être regardé comme ayant permis d'apprécier l'importance et la consistance du projet au sens des articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences