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10 145 résultats pour « article 1476 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9403

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 88 sur 508

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CC

cr

613725a9cd5801467741f980

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

14, 146 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 85, 82-1, 575 1° et 2° du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de base légale; Sur le moyen de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

à se prévaloir, devant le juge, du défaut d'impartialité de l'arbitre à l'appui d'une demande d'annulation de la sentence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1466

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[S] étant prescrite au titre de l'article L.1471-1 du code du travail ; - débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300214

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

700 du code de procédure civile, condamne la société de Développement économique de la Creuse à payer à la SCI GPE 12 la somme de 2 000 euros, à la société MMA la somme de 2 000 euros et à la société

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419040

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a88

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CA

6ème Chambre A

686ca6e9ab48d770a9cb5db0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1902802_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405c3

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620161

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28e6

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f57bcebbf04ef7857bee01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90541

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[D] [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2021 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88372

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[J] [S] à la société Crédit Lyonnais ; Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90700

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[R] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-20.155 formé le 11 août 2022 par la société FR plomberie à l'encontre de l'arrêt rendu

Source officielle