1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la convention était de nature civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. de X... et Z..

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés ne dispose que du pouvoir de prendre des mesures « pour faire cesser

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

Par application conjuguée des articles R. 1461-1 et R. 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3

Y... étaient en litige ouvert avec la société STEMH à l'égard de laquelle ils formulaient des demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.

R.1452-6 du Code du travail.