Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de plus, la cour d'appel se contredit lorsqu'elle déclare que le remplacement de Mme Y... n'était pas nécessaire, parce qu'une salariée intérimaire était en

D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Code civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code de procédure

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, rendue applicable par le décret n° 82-166 du 10 février 1982, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 4 de la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié, auquel renvoie l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le départ du salarié avait été immédiatement suivi d'une démarche auprès de l'assistante sociale du secteur et de

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile