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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137219fcd580146773f54e8

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assureur de Mme X... ayant soutenu qu'un autre enfant étant normalement arrêté sur l'accotement gauche de la chaussée, sa seule présence

Source officielle

Page 88 sur 3142

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b9

Cassation

10 juin 1977

10 juin 1977

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd71

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame X...de ses

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b76

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

1384 alinéa 1 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui, constatant que Mlle Y... avait commis une imprudence en posant sa main sur le chambranle d'une porte voisine, aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3faa7

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR PINSARD ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR JEAN-RAYMOND NIVELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f60f

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE BEZ EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

6137210ccd580146773f08c3

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

collectivité de ces personnes, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le jeu de Norbert I...

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

B..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

C..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

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CC

cr

61372558cd5801467741cefe

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

civilement responsable de ses préposés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 591 et

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a73

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Elle invoquait sa responsabilité pour faute vis à vis du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

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CA

Cour d'Appel

Madame Marie-Paule X...épouse Yc/Association LE MELODY

6253cceebd3db21cbdd91bb8

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Par actes des 3 et 4 août 2011, Mme Y...assignait sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil l'Association Le Melody et la CPAM de la Gironde pour obtenir la réparation de ses préjudices

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86340

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.

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