L. 243-2 du code des assurances ; Sur le second moyen, tel reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les faits reprochés aux mandataires n'étaient pas fautifs ; qu'ainsi, la poursuite

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

1382 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme P. n'apporte pas la preuve de son préjudice ; que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le déféré avait été formé par M.

[D] [N] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Condamné Mme [Z] [P] à payer à M.

1382 du code civil ; 3°/ que le juge de la saisie immobilière, qui statue dans le cadre de l'ancien code de procédure civile, n'est pas compétent pour accorder des dommages intérêts au débiteur en

1382 du Code civil, alors qu'enfin, l'écrit constituant en tout état de cause une diffamation simple relevant de l'article R. 26-11 du Code pénal et ouvrant à ce titre la voie de la réparation civile

code civil ; Attendu que M.

Y... et la perte de revenus qu il disait avoir subi pendant trois ans, et chiffrait à 216 000 francs, était la conséquence directe de l accident, sans violer l article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Iveco établissait que la date ultime de conclusion de l'accord définitif était déjà dépassée depuis cinq jours au moment de son offre de reprise

1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien de ses deux filles mineures ; qu'en

1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298 276,81 francs) était inférieure au montant de la dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de

A... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les créanciers avaient subi un préjudice du fait de la banque, a condamné celle-ci à payer au syndic une certaine

1382 du Code civil ; Attendu que pour écarter la faute tirée de l'implantation du siège social de la société X...

1382 du Code civil.