combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

L. 1233-2 et L. 1233-5 du Code du travail ; 4.

1134 du code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens ; que l'employeur ne doit formuler d'offres individualisées

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

700 du Code de procédure civile, Déboute les sociétés Ermax et RS International de leur demande forme par application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement les sociétés

décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du

L. 1233-69 du code du travail. 11.

1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code

X... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009

L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

700 du code de procédure civile, condamne la société Sofil à payer à M.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

455 du code de procédure civile ; 3.

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin