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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697bc1c3cdc6046d472ade09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd16f0d304f138e5f6b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1231-5 du Code civil ; - DEBOUTER la société R2T Espaces Verts et Services Associés de sa demande de remboursement des cotisations patronales.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573591296b51ba2b1184e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil,de condamner madame [J] [W] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le prêteur peut en outre réclamer à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée du contrat restant à courir, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleRéférés
69f174f1cdc6046d47ea0d15
3 avril 2026
3 avril 2026
D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 2
69725f6ccdc6046d4750ace0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a44
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de droit, en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf315e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4afd9953d09165b56c9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Si l'article VIII du contrat stipule une clause pénale fixant l'indemnité d'occupation au double de la redevance, cette dernière peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38fd7
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391bc
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcfcdc6046d47a176e0
30 avril 2026
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf875fbe76c70ecec110
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf885fbe76c70ecec134
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.
Source officiellePage 88 sur 3683