L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

● Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

[L] [M] la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [T] [B] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de vigilance, en

CONDAMNER la SAS [E] au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [L] [H], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 10 août 2022, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code civil, - Déclarer recevable et régulier

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

Ainsi, la société ABC FONCIER [H] n'a pas observé les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, et sera condamnée à rembourser le montant trop perçu.

Monsieur [K] à une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1229 du code civil.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. » Réponse de la Cour

du code de procédure civile.

Par conclusions du 12 juin la société PROTECT ECHAFAUDAGE, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, demande à la présente juridiction de : CONDAMNER

[X] [B] et la Sarl [13], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et d'un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2015, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme

1231-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions la société SOPREMA

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses