805 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QUE constitue un déclassement professionnel le fait de confiner systématiquement un salarié

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil. 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - en cela, statuant à nouveau, condamner Mme [X] à verser la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

4 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - débouter la société Sodico Expansion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du Code du travail.

L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

2 des statuts de l'Union syndicale SOLIDAIRES et violé l'article 1134 du Code civil. 3.

1134 du Code civil, L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4.

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 5°/ qu'en statuant comme elle a fait sans examiner ni même viser