ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

. 221-49 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 1412-1 du code du travail par refus d'application.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/24 Copie conforme délivrée à : Me POH MANZAM Copie exécutoire délivrée à : Me [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05008

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas

6 février 2017 outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la société Johanna IV à payer à la société Sadec Akelys 1 560,00 euros outre intérêts au taux de 15 %

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 25 août 2025, la société Réseau Swixim demande à la cour : Vu les articles 1103, 1219, 1243 et 1353 du code civil, Vu les articles L.134-1, L.134-4, L.134-11 et L.134-13

A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 242-1, L 311-2 et L 311-11 du Code de la sécurité sociale, L 1211-1 et L 8221-6 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE ni les articles 9, 33 et 34 de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

1103, 1104, 1217, 1231-5, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 55,56,855, 861-2 et 32-1, Vu le contrat de prestation de services signé le 18 juin 2024 entre AGENCE JB et YADE et notamment

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS

1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les clercs et employés qui exercent