€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [T] [V] à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer soit la somme

l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?"

Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 N° RG 23/12076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

[B] Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance Requête n° : 1205/22 Ordonnance n° : 90450 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal

présidence __________ OSans Pourvoi n° : J 22-20.037 Demandeur : la société Acorus - Marteau Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Requête n° : 1207

[M] et autres Requête n° : 1200/22 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] et autre Défendeur : la société XL Methalandes Requête n° : 1204/23 Ordonnance n° : 90808 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société XL Methalandes,

[M] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 1202/23 Ordonnance n° : 90372 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

X... les avait employés tous les trois clandestinement du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par un tiers libère le débiteur

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (11h05) ordonnant

R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ; Attendu, selon ce texte, que l'agence