pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

des articles 832 et 832-1 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Serenis, condamne M. Y... à payer à M.

et à l'action en garantie des vices cachés n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel viole, par fausse application, l'adage susvisé ensemble l'article 1131 du code civil et l'article 12 du code

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1P1 de la Convention EDH, la cour d'appel qui a refusé d'exercer son office a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIÈME

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Joie de vivre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et

Faisant alors application des articles 12 du code de procédure civile et 1224 et suivants du code civil, le tribunal a estimé que la lettre du 10 aout 2020 provenant de la SARL Couleurs Voyages ne satisfaisait

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers