1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

au sens de la directive 89/104 ou du règlement n° 40/94. 10.

saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce

de l'article L.622-17 du Code de commerce, qu'à ce jour les opérations de répartition de l'actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire sont en cours et qu'il n'est pas possible de savoir

à une ordonnance unique en retenant qu'un lien de connexité devait être établi tel que résultant de l'article 101 du code de procédure civile (Cass.

101, 102 et 106 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

65, 67, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 104 du décret du 27 décembre 1985, 385, 459, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des

en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

700 du Code de Procédure Civile.

un lien de connexité entre les demandes formées par la société Partsmaster contre les deux défendeurs, la cour d'appel a violé l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

105 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

805 du code de procédure civile).

R. 626-43 du code de commerce.

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.