.; que ce dernier procède par affirmations péremptoires soutenant qu'il y a eu erreur sur la personne et que l'agent placé près du cinémomètre n'a pu fournir de renseignement sur l'identité du véhicule

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... du chef de diffamations publiques envers des agents

de contrats de travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé notamment les articles L. 120-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des agents

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les constatations des infractions ne peuvent résulter que d'un procès-verbal rédigé par un agent

Z..., l'employeur avait procédé à son remplacement par la création de deux postes, celui de directeur technique de formation ingénieur et celui d'agent de méthode; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

X..., nonobstant l'intervention d'agents de la force publique pour les séparer ; que ce comportement public constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, fût-ce

Y... en sa qualité d'agent de l'UAP avant l'acte dommageable, avait déposé une somme de 400 000 francs matérialisée par la remise d'un bordereau de souscription de contrat type "Séquanaise" à l'entête

du contrat de travail ; que dès lors, en décidant que la Caisse n'avait pas satisfait de bonne foi à la recherche de poste vacant prévue audit contrat dans la mesure où elle avait recruté un simple agent

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

du travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 26 mai 1956, lorsque l'activité de l'atelier nécessite un accroissement de l'horaire au-delà de la durée légale de travail, les agents

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

Sur le pourvoi formé par Mlle Marceline X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

responsabilité limitée Peegee and company, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents

Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les élections

social est place du Moulin de Conchette à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, qui a autorisé des agents

du Moulin de Conchette, BP. 31, à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents

Jard-sur-Mer (Vendée), place du Moulin de Conchette BP 31, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne qui a autorisé des agents