L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

paritaire d'AGEN en date du 25 février 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 19/00008 d'une part, ET : LA SAS LE FOURNIL DE BEGLES prise en la personne de son représentant légal

, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉ Monsieur [E] [G] né le 26 Février 1987 à [Localité 5] (95), de nationalité française, commerçant, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Yannick

X... quand elle avait elle-même constaté que celle-ci assurait, dans le cadre d'un mandat, la gestion du personnel de la société Hôtel Delaunay, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardenne (la caisse), pour un montant de 67 400 euros, du remboursement d'un prêt consenti par la caisse à la société civile immobilière Saint-Pierre de Yanis

KALIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 66] S.A.S.

bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'acquisition, en 2010, d'un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane par la société Yankee

JEAN-TALON, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, assistée de Mme YAZICI, greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat

l'ordre des avocats de Paris qui a fixé à la somme de 8.176,07 € HT le montant des honoraires dus à Maître Stéphane A..., dit en conséquence qu'elle devrait verser cette somme avec intérêts au taux légal

barreau de Rouen et assistée de Me Hélène LACAZE, avocat au barreau de Paris INTIMES : Monsieur [J] [I] tant à titre personnel qu'ès qualités d'héritier de [YX] [I] née [P] et de représentant légal

et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 827 715 590 (2017B00223) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la qualité d'allocataire des prestations familiales dues pour les enfants Yanis Z... et Adam Z... serait attribuée à leur mère, Madame Y.