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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD002048811

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD007558113

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11370

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Croatie - 75581/13 Arrêt 4.10.2016 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Révocation d’un professeur d’éducation religieuse à la suite du retrait de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD007210514

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11586

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

Danemark - 52629/11 Arrêt 7.3.2017 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, de reconnaître

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD000178508

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD005651317

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD001778018

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003044109

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12445

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

France - 48798/14 Arrêt 11.4.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes pour se recueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200131

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , anciennement dénommée ABP vie, venant aux droits de la société Assurances banque populaire vie, elle-même anciennement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101262

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Michel Y... a créé en 1985 une revue intitulée « La Vie parisienne magazine » et a procédé, le 21 février 1985, au dépôt de la marque éponyme ; que la société La Vie parisienne, constituée en mars 2005

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d774

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

médecin-psychiatre, a confirmé à la barre que Mickaël était un enfant difficile, à la recherche permanente de règles et de repères, provoquant, qui partait bouder facilement, attendant que l'adulte vienne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1208DEC003125318

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    By a judgment of 5 January 2016 the Viseu Family Court ordered that the children of the applicant be taken into care with a view to their adoption, withdrew the applicant’s parental responsibility

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200534

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[R], victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a assigné en indemnisation l'établissement français du sang (l'EFS), en présence de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424335

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01085

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sanitaire renforcées au lieu de l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00728

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be1cdc6046d47380109

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] en tenant compte dudit taux, condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne aux dépens de l'instance, et à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y

613723c0cd5801467740daa3

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie

Source officielle