jugement attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait déposé des conclusions visées par le président et le greffier, dont le dépôt aurait été mentionné aux notes d'audience, ou présenté, avant toute

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teintureries Tournier, société anonyme

La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et

Philippe Y..., demeurant Les Tourrettes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

Roger C..., - M. Jean-Claude Y..., - Mme Madeleine, Marie, Anne B..., - Mme Marie-Claude I..., - Mme Annie L... B... , - M. Lucas J... sous l'administration de sa mère, Mme Stéphanie D..., - M.

système de freinage du véhicule ne présentait aucune anomalie ni aucun dysfonctionnement, mais que la rupture de l'axe du pivot de la rotule arrière gauche était consécutive à la contrainte subie par la roue

conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 21, L. 211, R. 5-1, R. 10, R. 232, R. 233-1, R. 266 du Code de la route

, -tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, -rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée

, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère

A la barre du tribunal, le mandataire confirme sa requête et ajoute qu'il n'y a plus du tout de trésorerie pour poursuivre. Il souligne cependant le sérieux et la lucidité de la dirigeante.

A... s'apprétait à doubler la camionnette et où celle-ci allait tourner sur sa gauche, a entraîné la mort de M. A... ; que ses ayants cause ont assigné M.

Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route. 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route

interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route

Léo-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1999 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a

attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, lequel doit être ainsi écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 265 et R. 266-3 du Code de la route