par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat collaborateur libéral est celui qui peut développer une clientèle personnelle ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que Mme C... n'était pas soumise

la clause de non-concurrence ; que dans ses écritures déposées dans le cadre de la procédure pénale auxquelles elle se référait expressément dans ses conclusions d'appel, la société L'Oréal avait souligné

la cour d'appel a énoncé que l'intéressé en avait indiscutablement décidé ainsi dans le courrier du 20 janvier 1989; qu'en se déterminant de la sorte et en considérant certain un avis en réalité soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; alors que la salariée soutenait qu'elle avait encore dénoncé le comportement de M.

du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis

situation du détenu et de sa personnalité qu'il présente un risque sérieux d'évasion puisqu'il a été condamné pour de tels faits le 29 novembre 2004 et que bien que la période de sûreté à laquelle il était soumis

X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant la mauvaise foi

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de son appel, la société Gtflix produisait une nouvelle pièce constituée par un document présentant les statistiques de fréquentation du

octobre 2016, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision datée du 2 avril 1991 qui avait apprécié l'intérêt de l'épouse à cette époque, au lieu de trancher le nouveau litige qui lui était soumis

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis

son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis

moyen, que le codébiteur d'une obligation solidaire ou in solidum dispose d'une action personnelle contre son coauteur, qui peut subsister malgré la renonciation de la victime ; que cette action est soumise

juridiction ne puisse motiver sa décision en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure qu'à la condition qu'elle ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises

lui verser un rappel de salaire de 3 330,85 euros net au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006 ; qu'au soutien

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la fourniture, par l'employeur, d'un logement à titre d'accessoire du contrat de travail constitue un avantage en nature, soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions qu'en se fondant exclusivement, pour en déduire que la condition d'habitation de M.

souscrites à l'occasion de ces deux contrats, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis