jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 mars 1994) d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel, prévues le 10 mars 1994, au sein

X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société

X... au sein de la SARL Progest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que la société avait fait valoir dans ses écritures

enfant, gardât-il par ailleurs des liens juridiques et de fait avec sa famille naturelle, accueilli pour un temps plus ou moins long et quelles que soient les conditions juridiques de cet accueil, au sein

arrondissement de Paris, 24 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 septembre 1994 au sein

X... ne justifiait pas de la réalité de son préjudice faute de démontrer que, dûment informée de sa situation réelle, il eût pu conserver son emploi au sein de la SOCAE ; qu'en ne répondant pas à ce

BPC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, les 27 janvier et 18 février 1998, par le syndicat UNSA BPC, au sein

cadres du commerce et les quatre personnes désignées le 29 janvier 1998 font grief au jugement d'avoir annulé les désignations au motif que le syndicat ne pouvait être considéré comme représentatif au sein

travail supplémentaire allégué, preuve qu'il n'apportait pas en l'espèce par des décomptes unilatéralement établis par lui et ne tenant aucun compte des avantages particuliers dont il bénéficiait au sein

société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein

travail et de la progression régulière d'un atelier à l'autre, et qui sont responsables de son exécution dans les délais et la qualité exigée"; qu'en l'espèce, si l'activité dominante était exercée au sein

celui des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié de travailler au sein

qu'en condamnant la société SAT au paiement de l'intégralité du 13e mois nonobstant les stipulations expresses de la convention collective en sens contraire, sans constater l'existence d'un usage au sein

X... exerçait, au sein de celle-ci, une activité salariée, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que le contrat de travail de M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein

été établi lors du premier tour des élections de ces délégués du personnel le 13 septembre 1996, ce dont il résulte que la société a bien tenté, mais en vain, de mettre en place cette institution au sein

articles 46 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Cour d'appel, qui a décidé que les prestations qui avaient été effectuées par la société Calq (en son cabinet sis dans les Hauts-de-Seine