X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des

dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation des dépens ne comporte aucune dérogation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

à la date du 12 décembre 1989 pour que se déroulent les débats sur le fond ; Attendu que la société Ouest voyages vacances fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité du jugement déféré

conditions, et qu'en cas de transfert d'entreprise le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son contrat sans qu'aucune convention particulière puisse déroger

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération d'aménagement de la [Adresse 19] sur la commune de [Localité 17], que la société Rameau a déféré

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par arrêt du 7 septembre 2021. 5.

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

représentée par Me Maxime E..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame Sandrine X..., demeurant [...]

des procès-verbaux des assemblées générales de sorte qu'il ne démontre pas avoir contesté, dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives au dégorgement

, puis assigné la locataire en fixation du nouveau prix du bail ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

[G] [A] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sandrine RODRIGUES - 1197 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

AUX MOTIFS QUE « la caisse expose que Sandrine X... a perçu à tort des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité; Qu'elle a ainsi notifié, tout d'abord le 9 février 2011, puis le 28 avril

routes aménagement, Socotec construction, l'entreprise Jean Lefebvre IDF, Eurovia IDF, Valentin environnement travaux publics, Bouygues travaux publics, la société Berthold, Colas IDFN, Premys Genier Deforge