Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Charcuterie Seine-Marchesini-Devillers et compagnie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ryziger

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Inter papiers peints "IPP", de Me Ryziger

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, de Me Ryziger, avocat de la société Entreprise Pascal, actuellement société SMAG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X... et Y..., ès qualités, de Me Ryziger, avocat de la société Vitaflor, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société APV Pavailler équipement, de Me Ryziger

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Ryziger,

référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Ryziger

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Concorde international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sacem, de Me Ryziger, avocat de la société

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, de Me Ryziger, avocat de la société

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Giraud Pollet et de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme H..., épouse F..., de Me Blanc, avocat

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société HLM Le Logement français, de Me Ryziger

Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Ryziger