que la croyance erronée du prévenu en ce que son activité était soumise à la loi sur le démarchage à domicile est sans effet sur la qualification de l'infraction qu'il appartient aux juges saisis in rem

particulier des déclarations de Mme Z... que Jean-Claude Y... n'a pas donné son autorisation au journaliste ou au directeur de la publication de la Gazette de publier dans la parution du 14 mars 2003 de cette revue

de la part d'une autre, des décisions de confiscation émanant d'un tribunal de la partie requérante ; "qu'elle précise que les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation sont régies

que la Cour de cassation ait statué ; qu'en conséquence, lorsque la cour d'appel ordonne le maintien en détention au titre de la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, cette détention est régie

les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie

de l'immeuble situé sur la commune de Sillans-la-Cascade (Var) lieu-dit [...] , cadastré section [...] pour une contenance de 15 a 02 ca, sur lequel est édifiée une maison d'habitation d'un étage sur rez-de-chaussée

, avocat de Mme Y..., - du courrier, daté du 19 janvier 2017 mais adressé avec son mémoire par Maître Bedel de Buzareinguesà la chambre de l'instruction par télécopie du 5 avril 2017 mentionnant "Vos Ref

l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale d'une personne condamnée réponde à « un besoin social impérieux » et soit « proportionnée à un but légitime » (entre autres : CEDH, Kanalas c/ Roumanie, req

par un manquement du garagiste à son obligation de réparation efficace et qu'il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne était due à l'intervention du garagiste ou était reliée

G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention

demande en annulation de la déclaration unilatérale de l'employeur sur le vote électronique adoptée le 22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies

justifié par l'impossibilité d'effectuer des marches ou déplacements en vélo de plus d'une demi-heure 7.000,00 euros soit au total 31.300,00 euros les indemnités allouées par le tribunal ayant été revues

d'elle sexuellement plus d'une cinquantaine de fois, et elle a clairement imputé ses quatre tentatives de suicide aux conséquences des agissements du prévenu ; elle a affirmé que lorsqu'elle l'avait revu

réparations civiles ; "aux motifs qu'Emmanuel X..., en sa qualité de président de l'église évangélique baptiste par la foi, a conclu un bail commercial, à effet du 15 septembre 1998, pour un local en rez-de-chaussée

1996 mais cette autorisation lui a été refusée le 18 janvier 1996 ; que le maire lui a notifié le 26 janvier 1996 un arrêté interruptif des travaux ; que, le 23 septembre 1996, il a été constaté que le rez-de-chaussée

1382 du Code civil, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a ordonné sa publication dans 5 journaux ou revues

..., sur une construction illégale qu'aurait réalisé X..., d'injures envers cette dernière traitée de menteuse, d'une lettre du 8 juin dans laquelle Y... tenait ces propos, d'une "récidive" dans une revue

dernière, contre rémunération, les prestations de relevé des compteurs d'eau, de suivi et d'encaissement des facturations pour le compte de la commune qui avait continué à assurer, sous le mode de la régie